Tchad : Le droit à la liberté d’association menacé par une nouvelle ordonnance restrictive

Amnesty international et quatre collectifs d’organisations de la société civile à savoir Mouvement Iyina, Collectif ça suffit, Collectif des ADH et Coalition Trop c’est trop, ont conjointement signé un rapport intitulé «Utilisation de la législation nationale pour restreindre le droit à la liberté d’association » qui vise à dénoncer le refus des autorités tchadiennes de prendre en compte les recommandations pertinentes en vue d’améliorer les dispositions vagues et répressives contenues dans la nouvelle ordonnance relative au droit à la liberté d’association. Les quatre organisations regroupant 36 associations avec à leur tête Amnesty international ont indiqué le jeudi 25 octobre lors d’un point de presse que le gouvernement tchadien a manqué l’opportunité d’amender le texte grâce à leurs recommandations afin de mettre la nouvelle ordonnance en conformité avec la constitution tchadienne, les lois et normes régionales et internationales relatives aux droits de l’homme. Pour Balkissa Idé Siddo, chercheur sur l’Afrique centrale à Amnesty international, les autorités ont fait fi de leurs recommandations par rapport à la réforme de cette ordonnance jugée répressive. Ce faisant, elles ont clairement affiché leur manque d’engagement en faveur de la promotion des droits humains au Tchad. «L’environnement dans lequel travaillent les associations de la société civile continuera à se détériorer si les autorités ne prennent pas des mesures concrètes pour modifier cette ordonnance et adopter nos recommandations qu’elles n’ont pas incluses», a-t-il- prévenu.

Le président Idriss Deby Itno a promulgué en mai dernier au lendemain des travaux du Forum national inclusif, une nouvelle constitution rendue nécessaire dans le cadre de l’instauration de la 4^eRépublique du Tchad. Il s’en est suivi au mois de juin par la promulgation de plusieurs textes dont l’ordonnance portant régime des associations sans tenir compte des propositions formulées par les organisations tchadiennes et étrangères œuvrant pour la défense des droits humains. Parmi les reproches à faire à cette nouvelle ordonnance, il y a l’interdiction formelle de toutes les «associations à caractère régionaliste ou communautariste» sans fournir de fondement ou d’explication juridique. L’ordonnance contient également une disposition antérieure selon laquelle les citoyens créant des associations doivent recevoir au préalable une autorisation du ministère de l’Administration territoriale avant de démarrer leurs activités. En matière pénale, elle prévoit des peines de prison allant jusqu’à 5 ans et des amendes pouvant grimper jusqu’à 3 millions de FCFA (4573 euros) pour les personnes impliquées dans la création et la gestion d’«associations non autorisées et non enregistrées ». Selon le porte-parole du Collectif «ça suffit », la formulation des dispositions contenues dans cette ordonnance accorde de vastes pouvoirs discrétionnaires aux autorités, ce qui peut entraver arbitrairement le droit à la liberté d’association. Pour Céline Narmadji, porte-parole de la coalition «Trop c’est trop », cela risquerait fort ‘entraver le refus d’autorisation à certaines organisations, sur la base de motifs fallacieux et motivés par des considérations politiques, en particulier lorsque l’organisation demandeuse de cette autorisation est jugée indésirable par les autorités.

Une autre contrainte induite par cette ordonnance, c’est qu’elle limite le droit de fonder des fédérations ou de s’y affilier aux associations d’un même pays, qui poursuivent des buts similaires et dont les activités se concentrent sur des problèmes similaires. Pire, elle exige que les associations qui désirent se constituer en fédération obtiennent une autorisation préalable avant de commencer tout fonctionnement. Il est fort à craindre que les autorités se servent de la nouvelle ordonnance pour légaliser l’interdiction de toutes les activités de fédérations d’associations telles que le Mouvement d’Eveil Citoyen (MECI) qui fédère plusieurs organisations de la société civile, des partis politiques et des syndicats faisant campagne contre la mauvaise gestion des fonds publics et appelant à de changements démocratiques. La nouvelle ordonnance contient également des dispositions tendant à discriminer les associations étrangères, notamment le fait de limiter dans le temps leur autorisation d’exercer et en leur enjoignant de la renouveler régulièrement. En plus, l’autorisation qui leur a été accordée, pourrait être retirée à tout moment sans aucune base légale, ou mécanisme légal pour contester une telle décision devant un tribunal. «Comme nous le craignions, le processus de réforme de cette ordonnance n’a pas été inclusif. Les organisations nationales et internationales de défense des droits humains n’ont pas été consultées par les autorités, ce qui a eu pour effet le durcissement de dispositions draconiennes qui restreignent illégalement le droit à la liberté d’association», a déploré le président du conseil d’administration du collectif des ADH, Pyrrhus Banodji Boguel.

La participation aux activités «politiques » est interdite à toutes les organisations de défense des droits humains, des associations religieuses et des associations d’étudiants. La nouvelle ordonnance restreint les sources de financement des associations qui doivent se contenter uniquement des contributions des membres, des cotisations, dons, legs et subventions. Cette disposition va l’encontre du droit des associations à rechercher et à obtenir des fonds et des ressources. Il existe également des dispositions en vertu desquelles l’Etat peut contrôler la gestion des biens d’une association et peut, à tout moment, demander à se faire présenter les registres et documents comptables. Les auteurs de ce rapport s’inquiètent du fait que fait ces dispositions vagues conduisent simplement à une ingérence injustifiée dans la gouvernance des associations pour limiter davantage leurs activités, en particulier celles jugées critiques par envers les autorités. «Nous appelons les autorités tchadiennes à veiller à ce que chacun jouisse du droit à la liberté d’association sans aucune discrimination en abrogeant toutes les dispositions de la nouvelle ordonnance qui restreignent indûment ce droit», a plaidé le porte-parole du Mouvement citoyen « IYINA », Alain Didah.

Moussa T. Yowanga