Europe  : La Cour de justice européenne exige l’autorisation de l’auteur avant de publier une photo téléchargée.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé mardi que la publication d’une photographie téléchargée en libre accès sur un site internet sera désormais possible qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de son auteur. Selon l’agence Belga qui rapporte l’information pour le site RTBF, la décision de la CJUE fait suite à la saisine de cette Cour de justice communautaire par la Cour fédérale de justice en Allemagne confrontée à un litige opposant un photographe, Dirk Renckhoff, au Land (Etat régional) allemand de Rhénanie-Du-Nord-Westphalie. C’est une élève d’un établissement de cet Etat régional allemand, qui a été la cause de ce litige. De quoi s’agit-il ? L’élève  a téléchargé une photographie de ce monsieur publiée en libre accès sur un site internet consacré aux voyages pour reproduire comme illustration d’un exposé sur le site de son école.

Le photographe a porté l’affaire devant la justice pour obtenir l’interdiction de la reproduction de cette photographie au motif que sa mise en ligne sur le site internet de l’école portait atteinte à son droit d’auteur. Il a également sollicité 400 euros de dommages et intérêts. La Cour européenne a rappelé qu’une photographie est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur « à condition qu’elle soit une création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de la réalisation  de cette photographie ». Dans son arrêt, la Cour européenne a suggéré qu’il appartiendra à la justice allemande de vérifier le respect de cette condition, ont décidé les juges. La publication de la photographie sur le site internet consacré aux voyages sans restriction empêchant son téléchargement ne dispense pas de l’obligation  de demander à l’auteur son accord pour toute nouvelle publication, a notifié la Cour européenne. La législation en matière du droit d’auteur lui confère en effet le droit d’autoriser ou d’interdire toute commercialisation de son œuvre au public. «La mise en ligne d’une œuvre protégée par le droit d’auteur sur un site internet autre que celui sur lequel a été effectuée la commercialisation initiale avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur doit, dans les circonstances telles que celles en cause, être qualifiée de mise à la disposition d’un public nouveau », selon la CJUE. Le cas aurait été différent si l’image choisie pour illustrer l’exposé de la jeune élève avait été publiée avec un lien hypertexte renvoyant au site internet de voyage.

D.P