Tchad : « Des ressources financières peuvent-elles circuler au nom de l'Etat sans contrôle parlementaire et cadre budgétaire ? », questionne l’économiste et analyste politique Kébir Mahamat Abdoulaye

        Chronique de l’économiste et analyste politique tchadien Kébir Mahamat Abdoulaye

Suivant les informations rapportées par le porte-parole de la plateforme syndicale, Michel Barka, lors de leur rencontre avec le président de la république pour parler de la grève dans la fonction publique qui a commencé depuis le 29 janvier 2018 et qui se poursuit, le Président Idriss Deby a dit : « Il s'est endetté auprès de la Guinée Equatoriale, du Congo et de l'Angola d'une somme d'environ 500 millions de dollars pour payer les salaires ».Ces informations a priori inconnues, soulèvent les remarques suivantes : les 500 millions de dollars $ que les contribuables tchadiens doivent rembourser représentent environ 269 milliards Fcfa, au taux actuel de 1 dollar $ = 538 Fcfa . Mais quand le président de la république a contracté ces prêts au nom du Tchad donc des tchadiens ? Quelle était la clé de répartition de ces prêts ? Suivant quelles conditions juridiques, financières ces dettes ont été signées et quelles étaient les modalités de financement et de remboursement ? Ces questions exigent l'existence des documents signés entre le Tchad et ces pays. Où sont ces documents officiels ? Mais jamais dans les différents voyages du président de la république en 2016, 2017 et 2018 dans différents pays, il a été fait mention officiellement même par les médias de l'Etat que le Tchad ait bénéficié et signé des prêts pour un tel montant.

Cependant en dehors de ces remarques bien qu'elles soient importantes, des questions fondamentales doivent être nécessairement soulevées et comprises sur la légalité de tels actes. Le président de la république est-il autorisé en matière de la coopération, des traités et accords internationaux de négocier, conclure des prêts au nom de l'Etat auprès des pays, organisations financières... ? La réponse à cette question est oui et se trouve dans la constitution suivant les dispositions de l'article 218 : Article 218, « La République du Tchad peut conclure avec d'autres Etats des accords de coopération ou d'association sur la base des principes d'égalité, de respect mutuel de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, des avantages réciproques et de la dignité nationale. Elle peut créer avec des Etats des organismes de gestion commune, de coordination et de coopération dans les domaines économique, monétaire, financier, scientifique, technique, militaire et culturel. »Cependant si le président de la république veut engager l'Etat pour emprunter, faire appliquer des accords internationaux..., il doit le faire après accord de l'Assemblée Nationale conformément aux dispositions de l'article 220 de la constitution qui disposent :Article 220, les traités de paix, les traités de défense, les traités de commerce, les traités relatifs à l’usage du territoire national ou à l’exploitation des ressources naturelles, les accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat ou ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ne peuvent être approuvés ou ratifiés qu’après autorisation de l’Assemblée Nationale. Ces traités et accords ne prennent effet qu’après avoir été approuvés et ratifiés. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, n’est valable sans le consentement du peuple exprimé par voie de référendum ».

Après l'autorisation de l'Assemblée Nationale et conformément aux principes et règles de la Loi Organique de la Loi des Finances, toute ressource financière qui circule au nom de l'Etat doit être préparée et exécutée dans un cadre budgétaire de loi des finances initiale ou rectificative. Toutes les ressources et dépenses de l'Etat doivent être définies dans une procédure législative de loi des finances. Il est important de préciser que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». (Article 130 de la constitution). En définitive, le gouvernement à sa tête le président de la république Idriss Deby sont appelés à nous expliquer et justifier ces prêts de 500 millions de dollars auprès de ces pays qui étaient conclus sans l'accord de l'Assemblée Nationale et cadre des lois de finances. Pourquoi maintenant faire révéler ces prêts d'environ 500 millions de dollars, soit 269 milliards Fcfa qui représente 77% des recettes propres (348 milliards Fcfa ) de l'Etat 2017 hors financement extérieur pour justifier le paiement de salaire des années passées mais qui n'apparaissent pas dans les lois des finances de 2016, 2017, et a fortiori, les budgets de ces deux années avaient fortement baissé de 49% en comparaison au premier collectif de la loi des finances 2016 qui avait fixé le budget national à 1877 milliards Fcfa avant qu'il ne baisse à 936 milliards Fcfa en 2017. A titre de rappel, le budget 2018 monte à 1234 milliards Fcfa, soit une progression de 24% par rapport au budget de 2017 et un déficit budgétaire record de 496 milliards Fcfa. Ce qui indique entre autres que le budget 2018 est financé à 68% par des ressources extérieures.

Avec la collaboration de la Rédaction