Société : Le pacte démographique de l’ONU passé au crible

Depuis son adoption par plus de 160 pays à Marrakech au Maroc, le Pacte mondial pour des migrations sûres et régulières continue d’attiser de vives tensions et de critiques tant en Europe qu’en Amérique et ailleurs. Dans un article du journal numérique Le Devoir signé par Jessica Nadeau, beaucoup craignent surtout que le Canada assouplisse ses mesures en matière d’immigration ou que le Pacte affaiblisse le droit canadien. L’auteure de cet article tente de voir ce qu’il est concrètement de ce Pacte qui suscite tant de controverses. Pour avoir l’éclairage sur la question, notre consœur Jessica Nadeau a recueilli les avis de deux avocats dont l’un est spécialiste du droit constitutionnel et international et l’autre se réclame spécialiste du droit de l’immigration afin de faire le point. Le Pacte mondial sur les migrations semble avoir une histoire. «Ce document n’arrive pas de nulle part, c’est en lien direct avec la crise migratoire de 2015, qui a mené à une conscientisation de communauté internationale», soutient l’avocat Stéphane Beaulac, enseignant à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. En 2006, les Etats membres ont décidé lors d’une rencontre des Nations unies, de  se doter d’une approche commune des migrations internationales et de mettre par écrit les bonnes pratiques à prendre en compte. Cela a abouti à ce qui est convenu d’appeler la Déclaration de New York pour les réfugiés  et les migrants. Une longue période de négociation de 18 mois a précédé l’adoption par consensus du texte régissant les migrations internationales  au mois de juillet dernier. Il est à noter que 163 pays sur 193 Etats membres de l’ONU, l’ont adopté le 10 décembre dernier durant la conférence intergouvernementale tenue à Marrakech. L’Assemblé générale de l’ONU a validé le Pacte, le 19 décembre passé. 

Il y a un deuxième pacte, qui découle de la même déclaration de New York de 2016, portant de manière plus précise sur les réfugiés. Le Pacte mondial sur les réfugiés, a fait quant à lui, peu de vagues que celui sur les migrations. Celui-ci a été adopté le 17 décembre par l’assemblée générale de l’ONU. Le Pacte mondial sur les migrations, appelé également « Pacte de Marrakech », est le premier accord global des Nations unies sur les flux migratoires internationaux. Il rappelle en grande ligne de principes louables visant  «une meilleure gestion des migrations aux niveaux local, national, régional et mondial ». Au nombre, de ses 3 objectifs, on retrouve  entre autres collecter et utiliser des données précises et ventilées, qui serviront à l’élaboration de politiques fondées sur la connaissance des faits ; fournir dans les meilleurs délais des informations exactes à toutes les étapes de la migration ; s’attaquer aux facteurs de vulnérabilité liés aux migrations et mes réduire ; prévenir, combattre et éliminer la traite de personnes dans le cadre des migrations internationales ; ne recourir au placement en rétention administrative des migrants qu’en dernier ressort et chercher des solutions de rechange ; ne recourir au placement en rétention administrative des migrants qu’en dernier ressort et chercher des solutions de rechange ; assumer l’accès des migrants aux services de base ; éliminer toutes les formes de discrimination et encourager un débat public fondé sur l’analyse des faits afin de faire évoluer la manière dont les migrations sont perçues ; investir dans le perfectionnement des compétences et faciliter la reconnaissance mutuelle des aptitudes, qualifications et compétences et coopérer en vue de faciliter le retour et la réadmission des migrants en toute sécurité et dignité.

L’objectif du Pacte  sur les réfugiés, c’est de mieux aider les pays accueillant la plus grande part du flux migratoire. «On estime à environ 25 millions le nombre de réfugiés dans le monde. Or, une dizaine de pays accueille plus de 60% des réfugiés », affirme Me Beaulac. Il y a une fausse idée selon laquelle les pays européens accueillent le plus grand nombre de réfugiés. En réalité, ce sont les pays limitrophes de zones de conflit, comme la Turquie, le Pakistan et l’Ouganda, trois pays qui totalisent à eux seuls le tiers des réfugiés de la planète Terre. «L’idée, c’est d’alléger les pressions exercées sur les pays d’accueil : ça se traduit par de l’aide financière, mais aussi logique (…) de même que par l’amélioration des conditions dans le pays d’origine », résume l’avocat. La particularité du Pacte mondial sur les migrations ainsi que celui sur les réfugiés, c’est d’être non contraignant autrement dit, un pays qui ne respecte pas ses engagements ne subira aucune conséquence. Aucun quota n’est imposé par le Pacte aux pays signataires et ne remet nullement en cause la souveraineté des Etats sur les problématiques d’immigration. «A lui seul, le Pacte est une déclaration de bonne volonté, il n’a rien de contraignant. Ce sera donc intéressant de voir comment les Etats vont vouloir donner ou non de la force à cette déclaration », assure Guillaume Cliche-Rivard, président de l’Association québécoise des avocats en droit de l’immigration. «Dans plusieurs domaines, comme l’environnement, l’économie, ou l’immigration, on a souvent des instruments non contraignants, soutient Stéphane Beaulac. En droit international, on arrive souvent à de meilleurs résultats en passant par des mesures plus souples, car ça se fait sur une base de bonne volonté ».

Moussa T. Yowanga